Produits phytosanitaires

20 avril 2023 / Commentaires fermés sur Produits phytosanitaires

Réglementation

Utilisation des produits phytosanitaires (pesticides)

  • La loi Labbé du 6 février 2014, visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, a évolué le 1er juillet 2022, interdisant à partir de cette date, l’usage des produits phytosanitaires aux propriétés privés, aux lieux fréquentés par le public et aux lieux à usage collectif.
  • Bien que la loi autorise encore aux collectivités l’usage de produits phytosanitaires faisant partie des produits de biocontrôle (type désherbant pélargonique) conditionné à la détention d’un CERTIPYO (certificat obligatoire d’aptitude, détenu par l’employé communal),

À partir de 2023, la commune n’utilisera plus aucun produit phytosanitaire sur l’ensemble du territoire communal.